Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001481

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 27/05/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[M] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [M] [J], Représentant légal, Maitre Charline BREUIL, Avocat plaidant Numéro siren 923 089 643 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : GISELE GUENODEN

ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 21/05/2026 Mme. [M] [J], représentée par Me Charline BREUIL, avocat, agissant en qualité de représentant légal de la société [M] (SARL) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

La société [M] (SARL) - [Adresse 2] exerce l'activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter, la vente de produits artisanaux, épicerie fine, alcool et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 923 089 643.

Lors de sa comparution Mme. [M] [J] déclarait au Tribunal qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par [M] (SARL) - [Adresse 2].

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [M] (SARL) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [M] [J], représentant légal, assistée de son conseil Me Charline BREUIL, avocat, dument entendu en Chambre du conseil le 27/05/2026,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [M] (SARL) - [Adresse 2].

Désigne M. [L] [Y] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [F] [V] [Z] représentée par Me [Q] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 30/06/2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 27/05/2026.