Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001474
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001474
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[M] [F], [Adresse 2] Numéro siren 410 154 744
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [F] [M].
Toutefois, une erreur matérielle apparaît dans ce jugement.
Il prévoit en effet : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. »
Or il n'apparaît pas que cette procédure n'est applicable qu'au patrimoine professionnel de M. [M].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que le jugement du 06/05/2026 est entaché d'une erreur matérielle.
Attendu qu'il convient de modifier la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel. »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate une erreur matérielle dans le jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925.
Dit qu'il convient de le modifier comme ci-après :
Remplace la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable,
sur son seul patrimoine professionnel * ».
Dit que mention sera faite de cette rectification sur la minute du jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925.
Dit que le jugement sera communiqué aux parties.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 20/05/2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.