Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000679
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000679
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/04/2026
DEMANDEUR(S)
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE, [Adresse 1], représenté par M. [W], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR(S) :
OCCITANIE VITI SERVICE (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 913 681 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Suivant exploit en date du 03/02/2026 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE a fait assigner OCCITANIE VITI SERVICE (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette assignation, OCCITANIE VITI SERVICE (SAS), bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté.
Lors de l'audience de plaidoirie POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que le demandeur démontre l'état de cessation des paiements de la société OCCITANIE VITI SERVICE.
Attendu que le demandeur précise au tribunal avoir rencontré le dirigeant de la société OCCITANIE VITI SERVICE qui lui a indiqué ne plus avoir d'activité.
Attendu que la société OCCITANIE VITI SERVICE n'a jamais procédé à aucune déclaration auprès du demandeur.
Attendu que l'état de cessation des paiements est constaté et que le redressement est manifestement impossible.
Qu'il convient de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
OCCITANIE VITI SERVICE (SAS) dument convoqué en Chambre du conseil non comparant,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé,
Prononce la liquidation judiciaire de OCCITANIE VITI SERVICE (SAS) [Adresse 4].
Désigne M. [C] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [J] représentée par ME [K] [J] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 15/04/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 15/04/2026.
Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.