Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000563

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 20/05/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[Q] [U][Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 804 523 512 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 67,22 DONT TVA : 11,22

Par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [U] désignant la SELARL [I] [E] [M] représentée par Me [P] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant autre jugement en date du 21/01/2026 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 26/05/2026.

La période d'observation se termine et il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de l'article L621-6 du code de commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 20/05/2026 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été dument avisé de cette audience.

Lors de l'audience en chambre du conseil, Me [M] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais sollicite du tribunal qu'il ordonne l'application de la procédure de redressement au patrimoine personnel de M. [Q], en plus du patrimoine professionnel. Qu'en effet, des emprunts ont été contractés personnellement par M. [Q] pour financer son activité professionnelle.

M. [Q], présent en chambre du conseil, ne s'oppose pas à l'application de la procédure de redressement judiciaire à son patrimoine personnel en plus de son patrimoine professionnel.

Sur ce,

Attendu qu'il résulte des explications données par ME [P] [M], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Attendu que M. [Q] [U] sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été portée à la connaissance du tribunal.

Attendu que le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur sollicite que la procédure soit étendue au patrimoine personnel de M. [Q].

Attendu que cette demande apparaît fondée, eu égard aux emprunts souscrits à titre personnel par M. [Q] pour financer son activité professionnelle.

Attendu qu'il conviendra de faire droit à la demande.

Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.

M. [U] [Q] dument entendu en Chambre du conseil le 20/05/2026,

Vu l'avis oral de Monsieur le juge commissaire,

Renouvelle la période d'observation de M. [Q] [U] jusqu'au 26/11/2026.

Ordonne que la procédure de redressement judiciaire de M. [Q] [U] soit également applicable à son patrimoine personnel en plus de son patrimoine professionnel.

Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] [Localité 2], le

18/11/2026 à 14h30

afin d'examiner le projet de plan de redressement.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 20/05/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.