Décision ordo pdt injonction de faire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000577
- Formation
- ORDO PDT INJONCTION DE FAIRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 134 rue du général de gaulle 10000 Troyes
ROLE: 2026 000577
SOUS-REPERTOIRE: 2026000064
ORDONNANCE
Nous, M. François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier,
Vu les articles L. 561-46 à 48 et R561-55 à 63 du code monétaire et financier,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Groupement foncier agricole GFV VALLEE DE NOTRE DAME, sous le numéro 493 727 192 R.C.S. Troyes,
Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance,
Nous constatons qu'il a été satisfait à cette ordonnance dans le délai imparti,
Il convient en conséquence d'ordonner, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Constatons
que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 20/01/2026 a été exécutée dans le délai imparti,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus référencée,
Disons
que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa communication, liquidés à la somme de 31.61 EUROS TTC dont 5.26 EUROS de TVA, seront supportés (in solidum) par le(s) représentant(s) légal(aux).
A Troyes, le jour de la signature électronique de la décision – signé électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.