Décision jeudi

*1DE/00/08/36/03* 2026000946

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 30/04/2026

Monsieur [H] [O] [Adresse 1]

2026000946-1-

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Maître Christophe HARDY

Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que par jugement en date du 15 mai 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [H] [O] ; que suite au dépôt d'un projet de plan de redressement par voie de continuation, l'affaire fut convoquée en vue de l'audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [O], Maître [C], Administrateur judiciaire, Maître [G], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui est favorable au plan proposé ;

Attendu que le plan proposé semble contenir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif exigées par les articles L 626- 1 et suivants du Code de commerce ; qu'il convient dès lors de l'arrêter ;

Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Arrête

le plan de redressement de

Monsieur [H] [O]

et dit que les créanciers seront réglés selon les modalités suivantes, en fonction du choix des créanciers, ceux n'ayant pas répondus étant réputés avoir accepté l'option n°3, hormis les créanciers sociaux et fiscaux, et ceux qui l'ont refusé sont réputés avoir accepté l'option n°2;

Option 1

: Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 euros TTC, dès l'arrêt du plan ; tous les créanciers dont la créance est supérieure à cette somme sont réputés avoir définitivement abandonnés le surplus de leur créance,

Option 2

: Versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende intervenant douze mois après l'arrêt du plan et les suivants chaque année à la date anniversaire de la première répartition :

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Règlement du montant du passif admis à hauteur de 100% sur 10 ans soit :

1% un an après l'arrêt du plan,

1% au terme de la deuxième année,

5% au terme de la troisième année,

5% au terme de la quatrième année,

10% au terme de la cinquième année,

10% au terme de la sixième année,

15% au terme de la septième année,

15% au terme de la huitième année,

18% au terme de la neuvième année,

20% au terme de la dixième année,

Option 3

: Règlement unique et forfaitaire de 10% du montant de la créance définitivement admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan,

Prononce

l'inaliénabilité du fonds de commerce durant l'exécution du plan et dit que la publicité de cette mesure sera opérée par le Commissaire à l'exécution du plan ;

Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire ;

Nomme

la SELARL [G] [K], prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;

Rappelle que les frais privilégiés de Justice devront être réglés à première demande ;

Maintient la mission du Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification du passif ;

Ordonne

toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi Jugé et prononcé.

Le greffier Maître Christophe HARDY

Le Président.