Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000844
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/37/68*
N° de R.G. : 2026000844 N° PC : 2026/38
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 21/05/2026
Madame [O] [C] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [O] [C], a désigné la SELARL [P] [N], prise en la personne de Maître [N] [P], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [I] [L] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [C] et Maître [N] [P], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de Madame [O] [C] se poursuivre,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Maître Christophe HARDY
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.