Décision jeudi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Décision du
12 mars 2026
Numéro de rôle
2026000396
Formation
JEUDI
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
383 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle 2026000396

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 12 Mars 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Madame N. BEUZART, Présidente, Messieurs S. DELIEGE et J. C. PARMENTIER, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement du 15 Décembre 2022, le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ZIMMERMANN ;

Vu la requête tendant à la réouverture de la procédure et les articles L 643- 13 et R 643- 24 du Code de commerce ;

Attendu que Maître [U], Liquidateur judiciaire de la SARL ZIMMERMANN, sollicite du Tribunal la réouverture de la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif, puisque la SOCIETE GENERALE dispose d'une somme de 2011.57 euros, correspondant à un solde de compte ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [U], Liquidateur judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il échet de faire droit à la requête, de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire régime simplifié, puisque l'actif consiste en une somme d'argent et d'ordonner l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prononce

la réouverture des opérations de liquidation judiciaire régime simplifié, de la SARL ZIMMERMANN, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 818 726 770 ;

Nomme

la SELARL [S] [U], prise en la personne de Maître [S] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire, Monsieur [C] en qualité de Juge commissaire et Monsieur [X], en qualité de Juge commissaire suppléant ;

Dit que la clôture de la procédure interviendra dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 15 Octobre 2026 à 14 H 00 à l'audience statuant de ce chef ;

Ordonne

toute mesure de publicité prévue par les textes, la communication d'une copie du présent jugement au Mandataire désigné, au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général, une insertion au BODACC ainsi que dans un journal d'annonces légales conformément aux articles R 643- 24, R 621- 7 et R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

N. BEUZART.

Le Président.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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