Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025002605
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/32/66*
N° de R.G. : 2025002605 N° PC : 2025/115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 12/03/2026
SARL VERANDA ET CO [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Jean-Charles PARMENTIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL VERANDA ET CO, a désigné la SELAS [L], prise en la personne de Maître [L] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [F] [J], prise en la personne de Maître [J] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [N] [C] comme juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Messieurs [T] et [V], gérant de la SARL VERANDA ET CO, assistés de Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims, Monsieur [O], collaborateur de Maître [L], Administrateur judiciaire, Monsieur [B], collaborateur de Maître [J], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SARL VERANDA ET CO jusqu'au 18/09/2026;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.