Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000399
- Formation
- AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 17/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000399
Demandeur(s):
M [H] [V] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
SELARL MG représentée par Maître Lisa MEFFRE, non-comparant
Défendeur(s) :
[Adresse 2] ([Etablissement 1])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Maître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Drácidant d'audianca
Angol COMEZ
Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 17/03/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 103,46 euros TTC
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut également, même d'office, déclarer la citation caduque.
En matière d'ordonnance d'injonction de payer, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l'opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.
En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 17/03/2026 et le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond.
En conséquence, le tribunal déclarera caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer qui constitue la citation en justice et constatera que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 468 et suivants du code de procédure civile,
Constate le défaut de comparution du demandeur sans motif légitime,
Constate que le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond,
Déclare caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer,
Constate en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue,
Condamne le demandeur aux entiers dépens de l'instance, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.