Décision 2ème chambre - procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025004570
- Formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 10/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004570
Défendeur(s) :
AG IMMO (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
LEMOYNE DE VERNON [F], non-comparante
Président :
Juges :
Jean-Louis MAZET
Stéphane CAYREYRE
Cécile GRUAT
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Manon CHARNAY
Audience du 10/03/2026
Attendu que dans cette procédure, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 10/02/2026.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.