Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG05483
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DU 30 avril 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/2139 N° RG : 2026AL00988 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] contre SARLU SELA
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARLU SELA [Adresse 2] Assisté Me Yann DIODORO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président.
Prononcée le 30 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixe la clôture de la procédure par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 29 avril 2026 :
« Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026 » ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2027 ».
Dit que le reste du dispositif du jugement demeure inchangé.
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG05483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.