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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02496
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02496 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 30 Septembre 2025
S.A.R.L. MILKY-TRAITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15491
APPELANTE
S.A. BPCE LEASE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7371
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02496,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Octobre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 20 mai 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. MILKY-TRAITE aux dépens.
Fait à CAEN, le 12 Juin 2026
Le Président,
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/02496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.