Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00640
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(articles 963 et 964 code de procédure civile)
N° RG 26/00640 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 08 Janvier 2026
Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M]
Monsieur [X] [N] [G] [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2026002
APPELANTS
S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 125214
INTIMEE
Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, B. MEURANT, présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,
Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] régularisée le 20 février 2026 à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 08 Janvier 2026,
Vu la demande faite le 05 mars 2026 à Me Christophe LOISON, conseil de l'appelant, concernant le timbre fiscal,
Vu l'avis d'irrecevabilité du 28 mai 2026,
Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Constatant que Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] n'ont pas déféré à la demande et n'ont donc pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont ils sont redevables,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons en conséquence Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M] et Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] irrecevables en leur recours contre le jugement du 08 Janvier 2026,
Condamnons Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] aux dépens de la procédure,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Le président
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/00640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.