Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG04254
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/1796 N° RG : 2026AL00861 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] contre SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K]
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W]
DEFENDEURS
SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]
SARL FRANCE AZUR SYNDIC [Adresse 2]
SARLU GESTION [Localité 1] [Adresse 2] assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]
SARL IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 2]
SC COLINVEST [Adresse 4] assistée de Me Florent LADOUCE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président.
Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine sur requête,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 13 avril 2026, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] a relevé que le jugement rendu le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la SCP [Z] prise en la personne de Maître [F] [K] en qualité de demandeur au lieu de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le jugement en date du 30 mars 2026 :
« DEMANDEUR
SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]
comparant en personne »
« La SCP [Z] prise en la personne de Maître [F] [K] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC ; » Alors que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] a agi en qualité de demandeur ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535 est entaché d'une erreur matérielle ;
Dit que l'en-tête du jugement est modifié comme suit :
« DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR
SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1]
comparant en personne»;
Dit que la motivation du jugement est modifiée comme suit :
« La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC » ;
Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG04254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.