Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05298
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/05298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN3A
[I]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 10 Juin 2025
RG : 23/01521
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 12 Juin 2026
APPELANT :
[Q] [I]
né le 05 Juillet 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. [1]
N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Luc HAUGER de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 27 JUIN 2025, Monsieur [Q] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1];
Qu'en l'espèce, Monsieur [Q] [I] par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON en date du 08 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 10 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.A.S. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la AARPI LEGALIS, avocats au barreau de LILLE, en date du 08 Juin 2026, accepte ce désistement;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [Q] [I] se désiste de son appel et que S.A.S. [1], partie intimée accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/05298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.