Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/07221
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 25/07221 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDL
Affaire :
[Q] [W] Profession : plaquiste peintre
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt du 6 mars 2026 de la Cour d'appel de Lyon ordonnant la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société [1] ainsi que de l'AGS-CGEA avant le 15 avril 2026 suite au placement de l'entreprise en liquidation judiciaire;
Vu les conclusions aux fins de retrait du rôle déposées par l'appelant le 28 avril 2026;
L'avocat de l'intimée n'ayant pas été mandaté par la SELARL [2] pour la poursuite de la procédure ;
Le retrait du rôle sollicité par l'appelant est impossible en l'absence d'une demande en ce sens de la part de l'intimée ;
Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 13 Janvier 2026 et de radier l'affaire;
Que l'affaire doit, en conséquence, être radiée.
PAR CES MOTIFS
- Disons que l'ordonnance de clôture du 13 Janvier 2026 est révoquée;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- du bordereau de communication de pièces
- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens
- de la mise en cause du liquidateur de la société [1] ainsi que de l'AGS-CGEA.
Fait à LYON, le 12 Juin 2026
La Greffière La Présidente, Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/07221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.