Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 juin 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLWR

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2026, à 17h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Caterina Barberi substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [U] [Q]

né le 24 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

assisté de Me Alice Achache, avocat et de Mme Madame [E] [Y], mère de Monsieur [Q], en qualité de curatrice (curatelle renforcée)

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi Me Alice Achache, avocat au barreau des Hauts-de-Seine,

LIBRE,

comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [U] [Q], enregistré sous le N° RG 26/3018 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° RG 26/3017, déclarant le recours de M. [U] [Q] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [U] [Q] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [U] [Q] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [Q] et rappelant à M. [U] [Q] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement  ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juin 2026, à 16h58, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 11 juin 2026 à 10h26 à Me Alice Achache, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, conseil choisi qui a pris des conclusions ;

- Vu les conclusions du conseil de M. [U] [Q] reçues le 11 juin 2026 à 20h43 ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet qui s'en rapporte et tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [U] [Q] assisté de son avocat et de sa curatrice, qui demande la nullité de la déclaration d'appel et subsidiairement la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [U] [Q], né le 24 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 7 juin 2026, M. [U] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 8 juin 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 9 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [U] [Q], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris du défaut de motivation, d'examen de la situation personnelle de l'intéressé et de sa vulnérabilité ayant entraîné une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité de l'assigner à résidence.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée, et qu'en l'espèce, l'intéressé ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, ne peut pas plus justifier d'un domicile stable et permanent comme la procédure pénale a pu le mettre en évidence, et a nettement déclaré qu'il n'entendait pas exécuter la mesure d'éloignement.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes du 3e alinéa de l'article 467 du code civil, à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.

Il est admis que l'omission de ladite signification au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de ce dernier en cause d'appel.

En l'espèce, l'intimé soulève in limine litis la nullité de la signification effectuée à l'encontre de M. [Q], au motif que sa curatrice n'a pas reçu signification de la déclaration d'appel.

Or il n'est pas justifié que la mère de M. [Q], curatrice de son fils, ait reçu notification de la déclaration d'appel.

En outre, il est établi que l'administration avait connaissance de la curatelle renforcée dont fait l'objet ce dernier.

Dès lors, il y a lieu de constater la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel du préfet des Hauts de Seine.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la nullité de la déclaration d'appel du préfet des Hauts de Seine,

DECLARONS irrecevable l'appel du préfet des Hauts de Seine,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 juin 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé La curatrice de l'intéressé L'avocat de l'intéressé