Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02685
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 avril 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/1602
N° RG : 2026AL00570 2026PC00003
SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] contre SAS IMMOGROUP 06
DEMANDEUR
SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS IMMOGROUP [Adresse 2] comparant en personne
SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026
Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Alain NERCESSIAN, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Noël AJOURI, Assesseurs.
Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par, le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 avril 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de
redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
L'Administrateur Judiciaire n'a pas pu rencontrer le dirigeant de la société IMMOGROUP 06, ce dernier n'ayant déféré à aucune de ses convocations.
Le dirigeant n'a réservé aucune suite aux convocations du Mandataire judiciaire.
Le Mandataire ne dispose d'aucune information sur :
L'effectif de l'entreprise
La situation comptable de l'entreprise (comptes non établis depuis 2022)
L'actif de l'entreprise
La situation du compte en banque
Les résultats de la période d'observation
Les prévisions d'activité sur les 6 prochains mois d'activité
L'absence de dettes nouvelles
La rémunération du dirigeant
La situation de trésorerie
En l'état de la carence caractérisée du chef d'entreprise, il est impossible d'apprécier les capacités de financement de l'entreprise à poursuivre son activité au cours de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il apparaît que de la SAS IMMOGROUP 06 n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00570 et 2026AL00084. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06.
Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [V] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 avril 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.