Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02134
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 avril 2026 Chambre 6
N° minute : 2026/1504 N° RG : 2026AL00438 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] contre SASU EKITEL
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SASU EKITEL 92 [Adresse 2] comparant par Me Yann DIODORO [Adresse 3]
M. [P] [E] [Adresse 4] comparant par Me Yann DIODORO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. GROSS Michael, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 7 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EKITEL demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 9 janvier 2026 et régularisée suivant protocole d'accord du 15 janvier 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par un protocole d'accord en date du 15 janvier 2026 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de régler définitivement et amiablement tout différend entre le liquidateur judiciaire et Monsieur [P] [E] relatif au remboursement du compte courant d'associé intervenus avant la date de cessation des paiements ;
En conséquence, le liquidateur renonce à toute action en restitution, comblement du passif, en outre action de responsabilité à l'encontre du dirigeant ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;
Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction.
Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.