Décision chambre 5

JUGEMENT DU 20 mars 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/932 N° RG : 2026CG00103 SAS ENTORIA contre SARL SOCIETE SANCHES CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SAS ENTORIA [Adresse 1] comparant par Me Sébastien PEROTTI [Adresse 2] et par Me Julien NOGARET [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE SANCHES CONSTRUCTION [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 20 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 15 janvier deux mille vingt-six, la SAS ENTORIA a fait délivrer assignation à la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC), société à responsabilité limitée, aux fins d'entendre :

Condamner la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) à payer à la SAS ENTORIA la somme de 8.619,72 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM'SECOND, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 en application des articles L113-2 et L113-3 du Code des assurances ;

Condamner la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) au paiement d'une somme de 3.000 € à titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) aux entiers dépens.

SUR CE

La société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) à payer à la SAS ENTORIA la somme de 8.619,72 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM'SECOND, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 en application des articles L113-2 et L113-3 du Code des assurances ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) à payer à la SAS ENTORIA la somme de 8.619,72 € (huit mille six cent dix-neuf euros et soixante-douze centimes) en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM'SECOND, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 en application des articles L113-2 et L113-3 du Code des assurances ; Condamne la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.