Décision chambre 5

JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/865 N° RG : 2026CG00088 SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION contre SAS EUGENE [Localité 1] GARDE

DEMANDEUR

SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par Me Céline GILLET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS EUGENE [Localité 1] GARDE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 05 février 2026, la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) a fait délivrer assignation à la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE aux fins d'entendre :

Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) à la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE ; Condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 20.000,23 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 19 novembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 1.761,02 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 21 janvier 2026 ;

Juger que les pénalités de retard continueront à courir sur le principal impayé jusqu'au parfait paiement, conformément aux conditions générales de vente ;

Condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3.000,03 € au titre de la clause pénale prévue au contrat correspondant à 15 % du principal impayé ;

Condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3 240 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS EUGENE [Localité 1] GARDE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de se déclarer compétent et condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 20.000,23 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 19 novembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Il y a lieu de condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 1.761,02 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 21 janvier 2026, ainsi eu les pénalités de retard continuant de courir jusqu'au parfait paiement ;

Il y a lieu de condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3.000,03 € au titre de la clause pénale et la somme de 3.240 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent ;

Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 20.000,23 € (vingt mille euros et vingt-trois centimes) en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 19 novembre 2025 en application de l'article

1231-1 du Code civil ;

Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 1.761,02 € (mille sept cent soixante et un euros et deux centimes) au titre des pénalités de retard arrêtées au 21 janvier 2026 ; Dit que les pénalités de retard continueront à courir sur le principal impayé jusqu'au parfait paiement, conformément aux conditions générales de vente ;

Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3.000,03 € (trois mille euros et trois centimes) au titre de la clause pénale prévue au contrat correspondant à 15 % du principal impayé ; Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3.240 € (trois mille deux cent quarante euros) au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.