Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/1145

N° RG : 2026AL00334 2024J00645

SAS CHINA FU contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [J]

DEMANDEUR

SAS CHINA FU [Adresse 1] comparant en personne assisté à l'audience par Me Mérouane BRAHIMI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. GARCIA Philippe, Assesseurs.

Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 mars 2026.

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 14 novembre 2024, la SAS CHINA FU a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS CHINA FU.

Par jugement du 7 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 14 novembre 2025. Par requête du 16 mars 2026, sur réquisitions du Ministère Public, la période d'observation a été prorogée pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 14 novembre 2025 et expirant le 13 mai 2026.

Le 18 mars 2023, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La SAS CHINA exerce l'activité de restaurant de spécialités chinoises sur place et à emporter et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la crise sanitaire liée au COVID-19, à un contentieux avec le bailleur, à un redressement URSSAF pour travail dissimulé et une condamnation prud'hommale de 40.000 € ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 755.548,75 € se décomposant comme suit :

Passif super privilégié 6.111,91 €,

Passif privilégié 183.928,71 €,

Passif chirographaire 565.508,13 €,

Dont :

Passif contesté 28.994,00 €,

Passif provisionnel 2.031,00 € ;

Passif à échoir 199.323,61 €,

A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 281.718,84 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 310.712,84 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 460.000,00 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 14 novembre 2024 au 28 février 2026 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 925.000,00 € et un résultat net de 82.000,00 € ;

Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [V] [Z] du cabinet d'expertise comptable GROUPE CIBELLY, en date du 4 mars 2026, la SAS CHINA FU n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;

Le prévisionnel d'exploitation établi pour une période de 10 ans fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 437.000,00 € avec une augmentation progressive, et d'un bénéfice moyen de 24.400,00 € ;

Au 28 février 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 120.254,58 € ;

En raison des éléments chiffrés ci-dessus, la SAS CHINA FU ainsi que son conseil ont accepté à l'audience l'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 5 années et non de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ;

La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;

La garantie proposée par la SAS CHINA FU concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce;

La consignation de 50 % de la première annuité du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dès le prononcé du jugement arrêtant le plan puis consignation mensuelle de 1/12ème du solde entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

A compter de la deuxième annuité, la consignation de 1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte de la caisse des dépôts et consignations ouvert pour les besoins de la mission ;

Le mandataire judiciaire a circularisé le 30 septembre 2025, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS CHINA FU ;

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS CHINA FU ont été les suivantes :

9 créanciers représentant 50 % du passif échu ont accepté le plan,

2 créanciers représentant 2 % du passif échu ont refusé le plan,

5 créanciers représentant 48 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1.800,00 € durant les 5 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS CHINA FU ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS CHINA FU dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SAS CHINA FU selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 5 années au moyen d'annuités linéaires et d'égal montant.

Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.

Ordonne la consignation de 50 % de la première annuité du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dès le prononcé du jugement arrêtant le plan puis consignation mensuelle de 1/12ème du solde entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

A compter de la deuxième annuité, la consignation de 1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur le compte de la caisse des dépôts et consignations ouvert pour les besoins de la mission ;

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.

Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle de 1.800,00 € (mille huit cents euros) et ce durant les 5 exercices suivant l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune. Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.

Dit que le débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.

Dit que la SAS CHINA FU devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la SAS CHINA FU, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la SAS CHINA FU devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [L] [X].

Met fin à la période d'observation et désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Hervé MANGOT juge-commissaire.

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.

Prescrit à Madame la Greffière.