Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01480
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/868 N° RG : 2026CG00067 SAS CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE contre SAS [R] [V] IMMO
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [R] [V] IMMO [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 20 janvier 2026, la société [Adresse 1] (CNE) a fait délivrer assignation à [R] [V] IMMO aux fins d'entendre :
Condamner [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 1] (CNE) la somme de 5.905,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Condamner [R] [V] IMMO au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner [R] [V] IMMO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000,00 € ;
Condamne [R] [V] IMMO aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
[R] [V] IMMO bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 5] DE
L'EXPERTISE (CNE) la somme de 5.905,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ;
Au regard de la résistance abusive, il convient d'allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de condamner [R] [V] IMMO aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 1] (CNE) la somme de 5.905,20 € (cinq mille neuf cent cinq euros et vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ; Condamne [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 1] (CNE) la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne [R] [V] IMMO au paiement de la somme de 750 € (sept cents cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne [R] [V] IMMO aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.