Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01395
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 27 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1112 N° RG : 2026CG00050 M. [K] [O] contre SAS C P - COORDINATION
DEMANDEURS
M. [K] [O] [Adresse 1] comparant par Me Vincent EHRENFELD [Adresse 2]
Mme [L] [O] [Adresse 1] comparant parMe Vincent EHRENFELD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS C P - COORDINATION [Adresse 3] C/O ADCM SECRETARIAT [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 27 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. * …..
Suivant acte en date du 21 janvier 2026, Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] ont fait délivrer assignation à la SAS CP COORDINATION aux fins d'entendre : Prononcer la résiliation du marché de travaux entre la SAS CP COORDINATION et les époux [O] à la date du 25 juillet 2025 ;
Condamner la SAS CP COORDINATION au paiement des sommes suivantes :
au titre des travaux de reprise, 19.030 €, 935 € et 126,50 € ;
au titre du préjudice de jouissance, 12.650 € ;
au titre du préjudice moral, 3.000 € ;
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.000 €, outre les entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par jugement en date du 5 février 2026 le tribunal de céans a ouvert à l'encontre de la SAS C P - COORDINATION une procédure de liquidation judiciaire et a désigné : Monsieur Brice CAMPOS juge-commissaire
La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [Q] [A] mandataire liquidateur Il y a lieu, par conséquent, de renvoyer Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] à la procédure de vérification des créances ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Renvoie Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] à la procédure de vérification des créances en l'état du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Met les dépens à la charge de Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.