Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG00012
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 1 avril 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/1362 N° RG : 2026AL00007 SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] contre SARL SAMANONCLAU
DEMANDEUR
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SAMANONCLAU [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Roger FERRARI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 mars 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. AJOURI Noël, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 1 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 25 mars 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [X] sollicite du tribunal le prononcé de la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire de la SARL SAMANONCLAU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
A l'audience, la SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [X] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [X] ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.