Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02742
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 10 avril 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1633 N° RG : 2025CG00590 SKYCOP société de droit Lituanien contre SDE VUELING AIRLINES, S.A.
DEMANDEUR
SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître [A] [U] - Avocate [Localité 1] comparant par Me [A] [U] [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 4] comparant par Me Léa AIM [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 10 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 juillet 2025, la société SKYCOP, société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES, S.A. aux fins d'entendre : Condamner la société VUELING au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP la somme de 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit règlement ;
Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive :
Condamner la société VUELING à payer à SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société VUELING aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société SKYCOP déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la société SKYCOP, société de droit lituanien ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.