Décision chambre 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/1832 N° RG : 2025F00388

DDM 06 contre TAXI D'AIA

DEMANDEUR

DDM [Adresse 1] comparant par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 2] et par Me Matthieu CLODOMIR [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

DEFENDEUR

TAXI D'AIA [Adresse 5] comparant par Me Nicolas MATTEI [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.

Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18 juin 2025, la SARL DDM 06 a fait délivrer assignation à la SAS

TAXI D'AIA aux fins d'entendre :

Prononcer la nullité du contrat de location-gérance conclu entre les parties ;

Condamner la SAS TAXI D'AIA à verser à la SARL DDM 06 la somme de 18.900 € au titre des redevances mensuelles versées, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ;

Condamner la SAS TAXI D'AIA à verser à la SARL DDM 06 la somme de 41.030,72 € au titre du préjudice économique subi, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, comprenant : * Le coût du contrat de leasing automobile : 38.946,72 € TTC ; * Les frais de montage du taximètre : 492 € TTC ;

Les frais de dépose du taximètre : 80 € TTC ; * La location temporaire d'un véhicule de taxi : 1.512 € TTC ;

À titre subsidiaire,

Condamner la SAS TAXI D'AIA à verser à la SARL DDM 06 la somme de 41.030,72 € au titre de l'enrichissement sans cause, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ;

Condamner la SAS TAXI D'AIA à verser à la SARL DDM 06 la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

SUR CE

A l'audience, la SARL DDM 06 déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL DDM 06 de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SARL DDM 06 ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.