Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00361
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/1061 N° RG : 2025F00361 SARL SENECHAL SARL contre SAS MDV
DEMANDEUR
SARL SENECHAL SARL [Adresse 1] non comparant Me [I] [W] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS MDV [Adresse 3] non comparant
SAS MDV [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 4 juin 2025, la SARL SENECHAL a fait délivrer assignation à la SAS MDV aux fins d'entendre :
Condamner la SAS MDV à payer à la SARL SENECHAL la somme de 3.361,24 € TTC représentant le montant des factures impayées ;
Condamner la SAS MDV à payer à la SARL SENECHAL la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS MDV aux dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Personne ne s'est présenté à l'audience du 12 mars 2026 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00361 du rôle du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* . . . . . . . . . . . . . ..
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00361 du rôle du Tribunal. Met les dépens à la charge de la SARL SENECHAL SARL. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.