Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00598
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 19 mars 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/898 N° RG : 2024F00598 M. [I] [P] contre SAS SERFI INTERNATIONAL
DEMANDEUR
M. [I] [P] [Adresse 1] comparant par Me Laurent DUVAL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SERFI INTERNATIONAL [Adresse 3] de [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Rozenna GORLIER [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. GAMBET Yoann, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 19 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine sur opposition,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nice a enjoint à la SAS SERFI INTERNATIONAL de payer à Monsieur [I] [P] la somme principale de 30.138,20 €.
La SAS SERFI INTERNATIONAL a formé opposition le 14 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Constate l'extinction de l'instance et met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet.
Condamne Monsieur [I] [P] aux dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 118,75 € (cent dix-huit euros et soixante-quinze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.