Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 avril 2026

N° Minute: 2026L00145

N° PCL : 2026J00039

N° RG: 2026L00253

M. [Y] [I]

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

M. [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : LAVALLIE BIJOUX & JOAILLERIE RM N° 892792474 comparaissant en personne assisté de Mme [V] [C], traductrice

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [B], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 avril 2026 Délibéré annoncé au 7 avril 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick IMBERT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la

SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

M. [Y] [I] [Adresse 2] est immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le N° 892792474 exerçant une activité de fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie.

Le Tribunal a désigné : M. [A] [F], juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M. [Y] [I], débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 7 avril 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de M. [Y] [I] ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

M. [Y] [I] [Adresse 2] immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 892792474 exerçant une activité de fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.