Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00149
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 550 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 19 mai 2026
N° Minute : 2026L00241
N° PCL : 2023J00070
M. [D] [N]
N° RG: 2026L00149
DEMANDEUR
Me [C] [U] Es/Q ancien Liquidateur de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
comparaissant en personne
DEFENDEUR
SASU OI MA AN CHEMICAL SERVICES [Adresse 2]
Représentant légal : M. [D] [N] RCS [Localité 2] : 753 940 865 non comparant
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 19 mai 2026 Délibéré annoncé au 19 mai 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick IMBERT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement en date du 21 Mars 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SASU OI MA AN CHEMICAL SERVICES [Adresse 2] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes n° : 753 940 865 exerçant l'activité de vente en gros et intermédiaire en vente de carburants combustibles produits pétroliers et dérivés notamment pour les yachts. Conseil pour les affaires et la gestion.
La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 17 Septembre 2024 ;
Par requête en date du 11 Février 2026, Me [C] [U] Es/Qualité d'ancien Liquidateur de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;
Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 19 mai 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :
Me [C] [U] Es/Qualité d'ancien Liquidateur de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte que des actifs n'ont pu être réalisés ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES est toujours propriétaire de 50 % des parts de la société NOORDZEE ;
Attendu que par mail en date du 10 Février 2026 Me [U] es-qualité a été destinataire d'une offre de reprise des participations détenues par la société OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES ;
Attendu que cet actif permettrait d'envisager le paiement des créanciers ;
Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande et d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;
Reçoit la demande présentée par Me [C] [U] Es/Qualité d'ancien Liquidateur de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES ;
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article L 643-13 du Code de Commerce de la SASU OI.MA.AN CHEMICAL SERVICES [Adresse 2] ;
Désigne M. [W] [X] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne Me [C] [U] en qualité de Liquidateur ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;
Ordonne à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.