Décision contentieux - première chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

N° Minute : 2026F00142

N° RG: 2026F00041

Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS [V] [T] [Adresse 1] comparant par Me Philippe DUTERTRE [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société [V] [T] a pour activité les ventes et fournitures de denrées alimentaires et boissons.

Elle a livré en juillet et août 2025 différentes marchandises à la société THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES qui ont été facturées pour un montant total de 9.537,85 euros, et 17 factures ont été établies.

Malgré deux mises en demeure en date du 4 décembre 2025 et 7 janvier 2026, cette créance est demeurée impayée.

Par acte d'huissier en date du 20 février 2026, la SAS [V] [T] a fait assigner la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES, d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu ce qui précède,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les dispositions des articles 11101 et suivants du Code Civil

Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil

CONDAMNER la société THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES, au paiement d'une somme de 9.537,85 €, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 11101 et suivants du Code Civil.

CONDAMNER La société THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES à payer à la [V] [T] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de paiement et de déséquilibre de trésorerie, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 1204 du Code Civil.

CONDAMNER la Société THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES à payer à la [V] [T] une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

A l'audience du 19 mars 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de

relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :

Mise en demeure du 7 janvier 2026,

Mise en demeure du 4 décembre 2025,

Extrait de compte du 1er janvier au 31 décembre 2026,

Copie des 17 factures impayées.

sont de nature après analyse à établir le bien-fondé de la demande.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SAS [V] [T] fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES à lui payer la somme principale de 9.537,85 euros au titre des factures dues ;

Sur la demande de dommages et intérêts ;

L'évaluation de ce préjudice est totalement forfaitaire, ne repose sur aucune argumentation ni ne démontre un lien de causalité entre la faute et le préjudice évalué, condition nécessaire à son indemnisation.

En conséquence, il convient de débouter la SAS [V] [T] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à la SAS [V] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES à payer à la SAS [V] [T] la somme principale de 9.537,85 euros au titre des factures dues ;

DEBOUTE la SAS [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES à payer à la SAS [V] [T] la somme 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA THE HOLLYWOOD HOTEL CANNES aux dépens ;

DIT l'exécution provisoire de droit.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.