Décision contentieux - première chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° Minute : 2026F00105

N° RG: 2025F00146

Date des débats : 12 février 2026 Délibéré annoncé au 09 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

Mme [A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

M. [V] [W] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Paul [Localité 3] [Adresse 6] Non comparant

SNC SANDOLIVE [Adresse 7]

Représenté par Me Jean-Paul [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2025, Mme [A] [W] a fait assigner M. [V] [W] et la SNC SANDOLIVE, d'avoir à comparaître le 05 Juin 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Dans ses conclusions, Mme [A] [W] déclare se désister de la présente instance et sollicite :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Prendre acte du désistement d'instance de Madame [A] [W],

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a dû engager pour défendre ses droits dans le cadre de la présente instance.

En conclusion, [V] [W] et la SNC SANDOLIVE sollicitent :

CONSTATER l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'instance de Madame [A] [W] ;

ORDONNER le dessaisissement du tribunal ;

LAISSER les dépens à la charge des parties.

DISCUSSION

Attendu que,

L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,

PREND ACTE du désistement d'instance de la Mme [A] [W] ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

Dit qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 85,22 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.