Décision sociale

2026F00140 - 2613900015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F140 Numéro de Procédure collective : 2026RJ48

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS HRB CARRELAGE [Adresse 1]

[Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 913 272 324 RCS [Localité 3]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMIJuges : Madame Susana MARTINSMonsieur Xavier PREVOST

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

En présence de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [X] [Q]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/05/2026.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 19/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE greffier associée, à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS HRB CARRELAGE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 913272324, dont le siège social est sis [Adresse 2]

PAR REQUETE

en date du 13/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 19/05/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 19/05/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 19/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS HRB CARRELAGE [Adresse 2]

MAINTIENT Madame [Y] [B] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [X] [Q]

demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.