Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00292
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00292 - 2607900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J292
Demandeur(s): La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [Z] [Q]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débat à l'audience du : 16/01/2026
PAR ACTE
en date du 11 décembre 2025, la SAS ID.LEASE SOLUTIONS a donner assignation à la SAS MOU-SA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 381 357 dont le siège social est sis à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du 16 janvier 2026, aux fins de voir :
CONDAMNER
la SAS MOU-SA au paiement de la somme d'un montant de de six mille neuf cent trente euros (6 930,00 €) représentant l'indemnité de résiliation du contrat à durée déterminée (de décembre 2025 à février 2027 soit 462,00 € X 15 mois) ;
CONDAMNER
la SAS MOU-SA au paiement de la somme deux mille euros (2 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 c.pr.civ ;
CONDAMNER la SAS MOU-SA aux entiers dépens.
La présente instance a été enrôlée sous le n°2025J00292 du rôle général. Elle a été appelée à l'audience du 16 janvier 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 20 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la SAS ID.LEASE SOLUTIONS a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de SAS MOU-SA, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application ;
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNE à la SAS ID.LEASE SOLUTIONS l'acte requis de son désistement d'instance ;
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;
LAISSE
les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.44 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.