Décision sociale

2026F00164 - 2611900010/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de désistement d'instance

Numéro de Rôle: 2026F164Numéro de PC: 2025RJ126Débats à l'audience du 24 avril 2026

Composition du Tribunal à l'audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur Marc PLATON

Monsieur Philippe FAVIER

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Marion LOZAC'HMEUR

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

2026F164

Procédure

2025RJ126

ENTRE * SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [B] [R]

Le Président, [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2]

DEMANDEURЕТ * La SAS JM DISTRIBUTION

[Adresse 3]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JM DISTRIBUTION, inscrite au RCS de Gap sous le n° 840 638 308, et a désigné la SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 10 avril 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire ; dans la mesure où les dirigeants n'ont pas répondu aux sollicitations du mandataire malgré plusieurs relances, ne communiquant aucun élément comptable ou financier concernant l'activité de l'entreprise ;

Que les dirigeants n'ont pas donné suite à la convocation du mandataire judiciaire aux fins de vérification du passif ;

Que dans ces conditions rien ne permet de justifier que la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement ;

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 24 avril 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par son directeur général Monsieur [Z] [M].

Lors des débats, il est apparu que la SAS JM DISTRIBUTION avait régularisé sa situation, notamment en produisant une lettre de mission signée avec un cabinet d'expertise comptable en vue de régulariser la tenue de sa comptabilité, le contrat de bail ainsi qu'une attestation d'assurance ;

Que sur les 66 000.00 euros de passif déclaré à ce jour, 61 000.00 euros relèvent de taxation d'office relatives à des créances fiscales ;

Dans ces conditions, la SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à son encontre.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE

à SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] de son désistement d'instance ;

CONSTATE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2026F164

entre : La SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R]

et : La SAS JM DISTRIBUTION

DIT

que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.