Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00124
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00124 - 2611900017/1
COMMERCE DE [Localité 1]
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026F124
Date de l'audience de mise en délibéré : 24 avril 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
: Monsieur Philippe FAVIER
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame GENOT-LOISEL, Présidente et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui la présidente a remis la minute.
En date du 6 mars 2026, Monsieur [T] [U] a déposé au greffe du tribunal de commerce une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Monsieur [T] [U] et son assistance sociale Madame [Q] [A] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 10 avril 2025, à laquelle le débiteur n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a alors été renvoyée à l'audience du 24 avril 2026, en vue de laquelle Monsieur [T] [U] et Madame [Q] [A] ont été convoqués. Lors de cette audience, Monsieur [T] [U] n'était ni présent ni représenté.
Au regard de la carence du demandeur, le tribunal estime devoir faire application de l'article 468 du code de procédure civile et déclarer la citation caduque,
Les dépens seront à la charge de Monsieur [T] [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la demande de surendettement formée par Monsieur [T] [U] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 66,37 Euros TTC dont 55,31 Euros hors taxes et 11,06 Euros de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.