Décision sociale

2026F00034 - 2611900014/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de désistement d'instance

Numéro de Rôle: 2026F34Numéro de PC: 2025RJ134Débats à l'audience du 24 avril 2026

Composition du Tribunal à l'audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur Marc PLATON

Monsieur Philippe FAVIER

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Marion LOZAC'HMEUR

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

[Immatriculation 1]

Procédure

2025RJ134

ENTRE

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

[N] [I]

[Adresse 1]

DEMANDEURЕТ * la SARL JUGA

[Adresse 2] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JUGA, inscrite au RCS de Gap sous le n° 982 016 297, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 26 janvier 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où il ne dispose d'aucun élément lui permettant d'apprécier la situation économique de l'entreprise ; et où la dirigeante a indiqué ne plus disposer de contrat d'assurance valide ;

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 24 avril 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

Lors des débats, il est apparu que la SARL JUGA avait régularisé sa situation ; produisant notamment une attestation d'absence de dettes ainsi que les éléments permettant de justifier d'un contrat d'assurance à jour et dont les échéances sont réglées.

Au regard de ces éléments, Madame [E] [S] pour la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à son encontre.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE

à SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] de son désistement d'instance ;

CONSTATE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1]

entre : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I]

et : la SARL JUGA

DIT

que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.