Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00146
- Formation
- MURET JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/00146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VR
N° 26/00265
DÉSISTEMENT
DU : 12 Juin 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [M] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. FRANFINANCE ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A. FRANFINANCE conservera la charge des dépens de l'instance éteinte,
Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2026 par Sylvie JOUANDET, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité, assistée de Dominique ROZES, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/00146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.