Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/01872 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGKH

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me Stéphanie BOEUF

Le 12 juin 2026

Le Greffier

Me Stéphanie BOEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Q] né le 03 Novembre 1955 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, : 111

DEFENDERESSE :

Madame [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2026.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2025 avec effet au 1er juin 2025, Monsieur [D] [Q] a donné à bail à Madame [N] [V] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier à Madame [N] [V] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 mars 2026, le bailleur a fait assigner Madame [N] [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation par l’effet du jeu de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse sous astreinte et la voir condamner à lui régler diverses sommes, dont 1200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de la procédure.

A l’audience du 05 mai 2026, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales, expliquant que le locataire a quitté le logement après délivrance de l’assignation mais a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Cité par acte déposé en l'étude, Madame [N] [V] [Y] n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure et des déclarations à l’audience que la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, Madame [N] [V] [Y] supportera les dépens de l'instance.

Elle sera également condamnée à régler la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg,

CONDAMNE Madame [N] [V] [Y] aux dépens,

CONDAMNE Madame [N] [V] [Y] à verser à Monsieur [D] [Q] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA