Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

N° RG 25/09277 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/09277 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TT

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me Arnaud HOUSSAIN

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 12 juin 2026

Le Greffier

Me Arnaud HOUSSAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

SCI CUMULUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 530 359 546 [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

DEFENDEUR :

Monsieur [T], [F] [A] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2026.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 mai 2022, la SCI CUMULUS, représentée par Monsieur [S] [I], a donné à bail à [T] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour une durée de 3 ans, prenant effet au 1er juin 2022.

Par acte de commissaire de justice délivré le 07 décembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un congé pour vendre avec effet au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2025, notifié à la préfecture du Bas-Rhin par voie électronique en date du 13 octobre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant cette juridiction aux fins de :

- Juger son action recevable et bien fondée - Constater que le locataire est déchu de tout titre d'occupation à compter du 31 mai 2025 - Ordonner l'expulsion du défendeur, corps et biens et de tous occupants de son chef, dès signification de la décision à intervenir, et ce sous peine d'une astreinte définitive et non comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, si besoin avec l'aide de la force publique, ainsi que la séquestration des meubles et effets du défendeur aux frais de celui-ci, - Ordonner la restitution des clés - Condamner le défendeur à lui verser la somme de 450 euros par mois jusqu'à son départ effectif au titre de l'indemnité d'occupation, outre les charges - Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens

A l'audience du 05 mai 2026, le bailleur, représenté par son conseil, a repris les termes de son assignation.

Cité par acte remis à étude, le défendeur n'a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du congé et ses conséquences

En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

Le congé doit mentionner le prix de vente et reproduire certaines mentions. Le bien objet de la vente doit par ailleurs être identifié. Il faut ainsi qu'il y ait concordance entre l'objet loué et celui offert à la vente, que l'assiette du congé soit identique à celle du bail.

A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

En l'espèce, la SCI CUMULUS a donné à bail à [T] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour une durée de 3 ans avec effet au 1er juin 2022.

Le bailleur a délivré congé pour vendre plus de six mois avant l'échéance du bail.

Le congé délivré dans les formes et délais requis par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'a fait l'objet d'aucune contestation. En outre, il n'est pas établi que l'offre de vente ait été acceptée par le locataire.

Le congé délivré le 07 décembre 2024 sera donc validé.

En conséquence, le bail du logement s'est trouvé résilié par l'effet du congé et les locataires se trouvent occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 2025.

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.

Par ailleurs, aucune circonstance de l'espèce ne justifie de réduire voire de supprimer le délai d'expulsion.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point.

Le locataire devra restituer les clés du logement.

Il convient, dans l'attente du départ effectif du défendeur, de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer qui aurait été exigible, indexation et provisions pour charges comprises, si le bail n'était pas résilié.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg,

VALIDE le congé délivré en date du 07 décembre 2024 par la SCI CUMULUS à Monsieur [T] [A] avec effet au 31 mai 2025 concernant le logement sis [Adresse 5],

CONSTATE que Monsieur [T] [A] se trouve déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur ce logement depuis le 1er juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [T] [A] à évacuer, de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués sis [Adresse 5] dans le délai légal de DEUX (2) MOIS à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,

DIT n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte,

DIT que Monsieur [T] [A] devra restituer les clés du logement,

Et à défaut de libération volontaire de sa part dans ce délai,

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [T] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours et l'assistance de la force publique, après accord de l'autorité administrative compétente,

CONDAMNE Monsieur [T] [A] à payer à la SCI CUMULUS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges, dû en cas de non résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

CONDAMNE Monsieur [T] [A] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [T] [A] à payer à la SCI CUMULUS la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA