Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montluçon
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000152
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE
Nous, M. Didier GARCIA, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS BREA SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 09 janvier 2026 adressée en date du 13 janvier 2026 et réceptionnée au greffe le 02 février 2026, la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL, nous a sollicité, par la voie de son conseil Me Hugo COSQUER, avocat au barreau de Paris, aux fins de revendication des outillages, listés ci après :
[…]
Conformément aux dispositions légales, Madame le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 20 février 2026, l'affaire ayant fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue le 03 avril 2026 et mise en délibéré le 08 avril 2026.
Ont comparu : la SELARL MJ DE L'ALLIER, prise en la personne de Me [J] [H], liquidateur judiciaire, et Me Denis COTTIER du Cabinet ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de Montluçon, correspondant pour le compte de Me [U] [G], représentant le créancier ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
Attendu qu'il ressort des pièces soumises à notre appréciation que par jugement en date du 08 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société BREA SYSTEM, laquelle a été publiée au Bodacc en date du 21 octobre 2025.
Attendu que les contrats relatifs à ces outillages n'ont pas été publiés au greffe du tribunal de commerce de Montluçon et que la revendication de ces biens dont ils font l'objet, relève des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce ; il sera constaté que la revendication est présentée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'il conviendra de reconnaître la propriété desdits outillages à la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL, à savoir :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
[…]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L624-9 du Code de Commerce.
Vu l'avis du liquidateur judiciaire.
Après avoir entendu ou dûment appelé les parties.
Faisons droit à la demande en revendication des outillages listés ci-après, présentée par la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL et lui reconnaissons son droit de propriété sur lesdits outillages :
[…]
Disons que la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL fera son affaire personnelle, si besoin était, de la restitution auprès de la SAS BREACAST, cessionnaire du fonds de commerce de la société BREA SYSTEM, et en possession desdits outillages,
Disons que le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Montluçon dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.