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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02556
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 666 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026
N° RG 25/02556 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GWR
N° de minute :
[K] [O]
c/
CLINIQUE [Etablissement 1]
DEMANDERESSE
Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202
DEFENDERESSE
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 Mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et prorogé à ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
A la requête de Madame [K] [O], par ordonnance de référé du 29 octobre 2024 le Docteur [R] [D] [S] a été désigné en qualité d’expert pour donner son avis sur la qualité des soins apportés à cette dernière par le docteur [I] [C] à l’occasion d’interventions chirurgicales sur ses seins.
Par acte du 20 mai 2026, Mme [O] a assigné en référé la société Clinique de l’Alma en ordonnance commune celle-ci pouvant selon elle, avoir engagé sa responsabilité au titre d’une infection nosocomiale lors de la première opération, ce qui serait apparu lors du premier accédit du 5 mars 2025.
A l’audience du 11 mars 2026, la société demanderesse maintient la demande de son acte introductif d’instance.
La Clinique de l’[Etablissement 2], bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
En l’espèce,
Il est versé aux débats notamment trois bulletins d’hospitalisations de la Clinique de l’[Etablissement 2], peu précis, dont il ne résulte pas de façon évidente que les interventions chirurgicales mises en cause réalisées par le Docteur [C] ont été effectuées à la Clinique de l’[Etablissement 2]. Par ailleurs aucune pièce n’est produite concernant le premier accédit évoqué dans l’assignation.
Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime de mettre dans la cause la clinique de l’[Etablissement 2].
Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’ordonnance commune,
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT À [Localité 3], le 11 Juin 2026.
LE GREFFIER,
Philippe GOUTON, Greffier LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/02556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.