Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/00478
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ---------------------
N° RC 23/00478 Le :28 Mai 2026
/SNR
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
N° Minute
O- /26
Expédition le
à
la SELARL [1] AVOCATS, la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, la SCP LADOUX, la SCP MAGUET & ASSOCIES, Me Emilie ORELLE
Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDEURS
Monsieur [C] [I] [F] [W] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [H], [I] [W] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [Y], [M] [W] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]
Tous trois représentés par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [V] [L], [T] [W] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [N] [I] [W] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Madame [X] [A] [W] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 7], Chez M [P] [S], - [Localité 7] [Adresse 8]
représentée par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/637 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 1372 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 842 du Code civil ;
Attendu que Me [U] notaire nous a fait parvenir l’acte de partage concernant la succession [Q] ;
Qu’il y a donc lieu de constater la clôture de la procédure ;
P A R C E S M O T I F S
Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;
CONSTATONS l’existence de l’acte de partage dûment régularisé par les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de la procédure ;
Ainsi rendu le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX par le Juge commis et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge Commis
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 23/00478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.