Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00942
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00942 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00942 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHWK
MINUTE N° 26/00257 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [W], demeurant [Adresse 1] dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [C] [I], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur Mme [K] [M], assesseure du collège salarié
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent Chevalier GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 février 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 24 juin 2024, Mme [O] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ayant confirmé un indu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 17 novembre au 22 décembre 2023 pour un montant total de 1 424,94 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025.
Par courriel du 9 novembre 2025, Mme [W] a indiqué que la dette était soldée et a sollicité une dispense de comparution.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a confirmé à l’audience que Mme [W] a réglé la dette et que le recours est donc devenu sans objet.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le litige est devenu sans objet suite au paiement de la dette par la requérante.
Il n’y a donc plus rien à juger.
Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate que le litige est devenu sans objet ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 24/00942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.