Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00723
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 6 MAI 2025 ____________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYU
MINUTE N° 25/00701 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ____________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [X] [A], demeurant [Adresse 1] non comparant
DEFENDERESSE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 2] représentée par M. [W] [M], salarié, muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [N] [L], assesseure du collège employeur M. Jean-Michel [S], assesseur du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 20 juin 2023, M. [U] [X] [A], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France confirmant les mises en demeure du 19 janvier 2023, 25 janvier 2023 et du 8 mars 2023 d’un montant total de 12 374, 20 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025.
A l’audience du 13 mars 2025, M.[U] [X] [A] a indiqué se désister de son recours la situation étant régularisée. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le tribunal constate que M.[U] [X] [A] se désiste de sa demande et que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France accepte le désistement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d’instance de M.[U] [X] [A] ;
- Laisse les dépens à la charge de M.[U] [X] [A].
LA GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 23/00723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.