Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2 N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° N° RG 24/01639 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUDQ

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, TSA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] représentée par Mme [G] [R], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [F] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié Mme [J] [L], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 26 novembre 2024, M. [F] [M] a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil à la contrainte du 7 novembre 2024 signifiée le 14 novembre 2024 d’un montant de 588,33 euros par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2025.

Par courriel du 30 octobre 2025, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales a informé le tribunal de son désistement d’instance à la suite de la régularisation du dossier de M. [F] [M] et lui a indiqué qu’elle prenait à sa charge les frais de signification de la contrainte.

La partie defenderesse, non comparante à l’audience, n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à l’instance, et l’absence d’observations de M.[F] [M], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à l’instance.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à l’instance et l’absence d’observations de M.[F] [M] ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les frais de signification de la contrainte à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

La greffière La présidente