A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00771 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFSC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00771 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFSC

MINUTE N° 26/150 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [P], demeurant [Adresse 1]

dispensée de comparution ayant pour avocat Me Carla LIBRATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire H1

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]

représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1901

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours ;

EXPOSE DU LITIGE:

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2024, Mme [D] [P], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui refusant sa demande de prise charge de l'accident de travail du 6 septembre 2023.

Par courrier électronique du 30 octobre 2025, Mme [D] [P], a déclaré vouloir se désister de son recours et a demandé une dispense de comparution.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 novembre 2025.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courrier électronique du 30 octobre 2025, Mme [D] [P] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [D] [P] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 16 mai 2024 par Mme [D] [P] contre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

- Dit que Mme [D] [P] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE