A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFMJ

MINUTE N° 26/199 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [G] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B921

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] dispensée de comparution

PARTIE INTERVENANTE

Société [1], dont le siège est sis [Adresse 3] non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [T] [M], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFMJ

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête du 17 mai 2024, M. [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui refusant la prise en charge des arrêts du 19 octobre 2023 et 25 octobre 2023.

Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M. [G] [R] a déclaré vouloir se désister de son recours.

Par courrier électronique du 14 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dispensée de comparaître, a accepté le désistement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2025.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M. [G] [R] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que M. [G] [R] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 17 mai 2024 par M. [G] [R] contre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

- Dit que M. [G] [R] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE